Projet de loi, nouvelle version!!!...

[Pistes Noires]

La nouvelle Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 sur les mesures de prévention et de protection animales vient de paraitre au Journal Officiel.



PRINCIPAUX ARTICLES

Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Pénal - Publié le lundi 23 juin 2008 Une loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 vient de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tend également à davantage responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens en prévoyant des sanctions en cas de manquement aux obligations.
Adoptée dans un contexte marqué par le décès de plusieurs jeunes enfants à la suite de morsures de molos, le texte confortant l'argument de nombreux spécialistes selon lequel le comportement du maître est primordiale, oblige les propriétaires de chiens classés dangereux à obtenir une attestation d'aptitude à la détention et à faire évaluer le comportement de l'animal régulièrement. Cette double obligation vaut également lorsque le chien, quelle que soit sa race, mord une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.


La liste des chiens dits dangereux :

Actuellement, le droit français distingue 2 catégories de chiens dangereux, ceux d'attaque et ceux de garde ou de défense, alors que la dangerosité de l'animal peut être avérée quelque soit sa catégorie et son âge. C'est un arrêté du 27 avril 1999 qui établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens d'attaque (ex : pit-bulls, boerbulls, les chiens de race Tosa et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques). Ces types de chiens sont à classer en première catégorie s'ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (origine et identification non directement vérifiables). Les chiens de seconde catégorie recense les chiens de garde et de défense (ex : pit-bulls, boerbulls, Tosas et Rottweilers inscrits au Livre des origines françaises).
Ces chiens, dits dangereux en raison de leur physionomie et leur caractère potentiellement agressif, font depuis plusieurs années l'objet de mesures particulières destinées à limiter leur nombre et les risques d'attaque envers les individus, principalement envers les enfants en bas âge et les personnes vulnérables.


Les mesures déjà en vigueur et maintenues :

Seule une personne majeure peut posséder un chien d'attaque ou de garde. Le chien doit être :
- enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien
- identifié par tatouage ou puce électronique
- être muselé et tenu en laisse sur la voie publique
- être vacciné contre la rage

En outre, pour les chiens de première catégorie :
- l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles est interdit
- ils doivent être stérilisé (à défaut, une peine de 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende peut être prononcée).
- l'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction sur le territoire français sont interdites (à défaut, une peine de 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende peut être prononcée).


Les chiens visés par la nouvelle loi :

Tous les chiens sont visés par la loi. Selon le nouvel article L211-14-2 du Code rural, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie (article 7).
En outre, des dispositions particulières sont prévues vis-à-vis des propriétaires de chiens de première et seconde catégorie.


L'obligation de soumettre l'animal à une évaluation comportementale :

L'évaluation comportementale deviendra obligatoire d'ici 6 mois, pour les chiens d'attaque (1ère catégorie) âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. S'il s'agit d'un chien de garde ou de défense (2ème catégorie), l'évaluation devra avoir lieu dans les 18 mois (articles 4 et 17). En outre, l'article 7, prévoit que la déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien, quel qu'il soit, implique l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur du chien de soumettre l'animal à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir une attestation d'aptitude. Ces mêmes règles s'appliquent lorsque l'animal est suspecté d'être dangereux ou errant (article L211-11 du Code rural).


Le permis de détention :

Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la loi, de chiens susceptibles d'être dangereux (1ère et 2ème catégorie) devront obtenir un permis de détention, dans les conditions prévues à l'article L211-14 nouveau du Code rural, dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret d'application et, au plus tard, le 31 décembre 2009.
L'article 5 prévoit que la délivrance du permis de détention est subordonnée à la production, de pièces justifiant :
- de l'identification du chien
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers.- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal
- de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
En outre il devra être produit l'évaluation comportementale du chien. Si celui-ci n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.

Les sanctions :

L'article 13 prévoit à l'encontre des propriétaires ou détenteur négligeants. Ainsi, lorsqu'une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, résultera de l'agression commise par un chien, quel qu'il soit, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Si l'ITT est de 3 mois et plus, la peine passe à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. En cas de circonstance aggravante (ex : chiens de première ou seconde catégorie non muselés ou non tenus en laisse au moment des faits), la peine et l'amende augmentent.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents a ux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur (article 5).


Les autres mesures prévues par la loi :

- création d'un Observatoire national du comportement canin (article 1er)
- les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal pourront être directement facturés par le gestionnaire du lieu de dépôt où est placé l'animal, au détenteur du chien (cela évitera aux municipalités d'exercer un recours contre les propriétaires pour obtenir le remboursement des sommes versées - article 3)
- un décret déterminera les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre des activités de dressage et définira les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent (article 9).


Vers l'amélioration de l'élevage et du commerce d'animaux de compagnie :

Selon la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux de compagnie, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Toutefois, pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins feront l'objet d'un décret (actualité du 18/09/07). Le texte permettra aussi d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons.
D'ores et déjà, les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30.000 euros d'amende et 2 ans de prison.


Source : http://www.net-iris.fr/


Conseils :


1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien.
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien.
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des décrets nécessaires, dont nous nous ferons l'écho. Ce sont les premières réactions du rédacteur dont j'ai repris en parti l'article publié par chien.com


Bonne lecture ( en attendant une enième nouvelle loi...)

[Izhenah]

Finalement ça ne change pas grand chose...Et on conserve ce concept aberrant de catégorisation.

Reste à savoir maintenant ce sue vont donner les fameuses "évaluations comportementales"!

[Félinéa]

Et on conserve ce concept aberrant de catégorisation.

De toute manière dixit un ministre en interview, la catégorisation était probablement une erreur et n'a pas résolu le problème, mais on ne reviendra pas en arrière parce que les gens ne comprendraient pas

[DANEY Françoise]

EUREKA....les Bergers Belges sont exclus de cette liste
J'espère que ce ne sera pas partie remise et que nous n'aurons pas d'accident de morsures avec notre chère race
Les malinois sont sur la touche....et malheureusement si il y a morsure ils figureront certainement en 2ème catégorie.
Et après le malinois....pourquoi pas la race entière????
A nous d'être prudents
Désolés que certaines races soient visées alors qu'il y a certainement de très gentils chiens parmi eux.
Des Propriétaires et même des clubs de race inconscients n'ont pas eu ou n'ont pas su protéger leur race....quoique bien souvent les morsures soient faites par des chiens "dits de race".....
Croisons les doigts et espérons que jamais notre belle et si gentille race ne connaitra ces obligations

[Brunalines]

L'article communiqué par PISTES NOIRES est une information.
Je n'y ai pas trouvé matière à s'inquiéter outre le fait que les chiens sont ciblés de manière à faire peur à ceux qui les craignent et les critiquent donc ceux qui ne les connaissent pas.
Pour moi - je n'ai peut-être rien compris - ce sont les mêmes chiens dont les maîtres auront à prendre plus de précautions. Effectivement ce ne sont sans doute pas les plus redoutables - mais je pense que leur poids et leur morphologie SEULS - rend un être faible plus vulnérable en face d'eux. Rien qu'en relevant sa gueule ouverte un Pitt peut blesser un enfant.
LE SEUL POINT NOUVEAU - dans ce que j'ai cru lire - c'est la DENONCIATION des CHIENS MORDEURS DE TOUTES RACES - ont mordu quand - comment - à cause de quoi ?? -
BON.
Mais à aujourd'hui - QUOI DE NEUF POUR 4 BERGERS BELGES ? Rien ??
pourquoi DEVRAIT-ON S'AFFOLER ou ne pas S'AFFOLER ?? comme toujours plus on en parle plus on fait courir la rumeur ??
En PRINCIPE :
.TOUS LES ELEVEURS CORRECTS DE BERGERS BELGES ONT PASSE LEUR CERTIFICAT DE CAPACITE - je pense avoir été dans les premières vagues et le mien date de JANVIER 2002 - à la SCC./AUBERVILLIERS.
. TOUS NOS CHIENS ONT LEUR CSAU ou CANT ou plus
. UN CHIEN qui n'aurait pas passé son CSAU mais qui aurait UN BREVET D'AGILITY est un chien qui répond alors on ne peut mieux à son maître, donc, en cas d'évaluation de sa dangerosité ??? comment pourrait-il être condamné ?
Personnellement, j'ai les CSAU de mes chiennes dans une petite pochette et suis prête à les communiquer à toute demande.
Cà ne m'empêchera pas, comme tout le monde, de pouvoir être confrontée à des situations difficiles, mais je pense qu'on pourra prouver qu'on a fait notre travail de prévention et d'éducation.
L'examen auquel on va obligé les maîtres défaillants ne sera ni plus ni moins ce que l'on a déjà fait nous-mêmes.
De toute façon, soyez sûrs, que les propriétaires lambda, ne sont même pas au courant de ce sur quoi nous discutons.
Alors ne nous bourrons pas la tête avec çà, on a déjà assez de pb. avec les promeneurs qui commencent à paniquer à 200 m. MM.

[Tara]

Tout à fait d'accord.

[Jo]

.L'examen auquel on va obligé les maîtres défaillants ne sera ni plus ni moins ce que l'on a déjà fait nous-mêmes.
]

D'après ce que je comprend ce seront tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie qui devront faire passer ce "test d'évaluation". Quand vous dites que ce sera équivalent au CSAU , c'est une info sure que vous avez ou une supposition ???


Jo.

[DANEY Françoise]

MONIQUE OK pour nous mais il ne faut pas oublier que la plupart des chiens sont chez des particuliers qui en font tout simplement des chiens de compagnie.
Il n'est pas question pour ces personnes d'aller dans un Club .Elles ne feront jamais passer ni CSAU ni CANT ou autre à leur chien!

[Brunalines]

Bonsoir JO,
Non, vous avez raison, je n'ai pas d'information confirmée par les Services SECRETS DEFENSE ou par la NASA, mais lorsque les évenènement regrettables ont eu lieu et notamment avec les Pitt et les 2 Dogues Allemands, les interventions à la Télé ... du Ministre ALLIOT-MARIE en passant par tous les grades de plus ou moins secrétaires d'Etat chargés de la Commission MACHIN/TRUC avec les professionnels cynophiles de tout bord et des différents journalistes (beaucoup de media comme toujours) + la Directrice de la SPA, j'ai bien suivi la description des différents projets.
Comme ceux-ci étaient présentés comme une innovation des différents services gouvernementaux concernés, j'ai hurlé contre cette "NON NOUVEAUTE" parce que le descriptif était ni plus ni moins que ce que font les propriétaires "ordinaires", à savoir : éduquer son chien et passer un examen d'obéissance et de sociabilité avec la capacité du Maître à se faire obéir par un chien sociable.
Comme tous les chiens "normaux" quelle que soit leur race, sont capables d'avoir un bon résultat en la matière, je ne vois pas ce qui pourrait être demandé de plus, ceci en cas de problème ou de plainte de la part des gens qui refusent toute trace animale sur cette Terre.
Voilà, donc si vous avez un chien éduqué, quel qu'il soit, vous ne devez pas craindre. Si c'est un chien "catégorisé " la muselière et la déclaration en mairie viennent en plus évidemment. Les sanctions pourront tomber sur n'importe qui, mais c'est déjà le cas.
Par ailleurs, je ne vois pas comment il sera possible d'aller chercher les propriétaires et leurs chiens dans leur jardin ou les appartements pour aller à " l'ECOLE du CHIEN".
Encore un dispositif qui ne concernera que les propriétaires soucieux de faire au mieux pour leur chien afin que celui-ci ne leur soit pas arraché sous n'importe quel prétexte. Encore que ??
Reste à tout un chacun à se protèger encore plus des bonnes dames et des bons messieurs ET A PRENDRE PLUS QUE JAMAIS LE PARTI DU CHIEN OU DE TOUT AUTRE ANIMAL.
Enfin, faites comme moi, en cas de rencontre, passez avec votre chien et ignorez les mauvais regards. MM.