Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'élevage canin
14 ème législature

Question écrite n° 07993 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2538
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal. Cette situation soulève de vives inquiétudes de la part des éleveurs, dont beaucoup sont déjà confrontés à de grandes difficultés du fait de la crise et de la concurrence déloyale exercée par les particuliers, non assujettis à la TVA et, a fortiori, par les filières d'importation sauvage de chiots des pays de l'Est élevés dans des conditions sanitaires déplorables. Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. C'est pourquoi ils demandent à rester assujettis à la TVA réduite applicable au secteur agricole, dont relève leur activité. Il souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter aux préoccupations exprimées par les éleveurs canins.


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2961
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.

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TVA : les éleveurs de chiens et chats descendent dans la rue
Contre le projet de hausse de la TVA, les éleveurs de chiens et de chats manifesteront le 9 décembre. Ce projet favorisera selon eux la vente de chiots et chatons issus d'élevages intensifs, accentuant aussi les problèmes de santé.

Au tour des éleveurs canins et félins

Après les vétérinaires, qui ont manifesté le 6 novembre dernier contre le projet de loi leur interdisant la vente de certains antibiotiques dits critiques (projet sur lequel le gouvernement est revenu), les cavaliers et les centres équestres ont eux aussi manifesté.

Une mobilisation pour protester contre le projet de hausse de la TVA, de 7 à 20 %, imposée par Bruxelles, à compter du 1er janvier 2014. C'est le même motif de revendication que les éleveurs de chiens et de chats souhaitent faire entendre à leur tour. Ils ont donc prévu de descendre dans la rue, à Paris, le 9 décembre, à l'appel du SNPCC (Syndicat national des professions du chien et du chat). Une première en France pour ce secteur.

Selon le SNPCC, la hausse de la TVA, si elle doit s'appliquer aux éleveurs de chiens et de chats, ne constituera pas seulement un risque de mise en péril de leur activité.

Ce sont aussi les futurs maîtres, acquéreurs d'un chiot ou d'un chaton - pour ceux qui choisissent de passer par un éleveur «professionnel» -, qui risquent d'en faire les frais. Le prix de vente a en effet toutes les chances d'être répercuté sur les animaux. Des prix, qui pour certaines races «délicates» (mise-bas par césarienne, suivi de croissance…), sont déjà élevés à l'achat.

Cette hausse favorisera aussi, pour le syndicat, les élevages intensifs, ceux des pays de l'Est notamment. Des réseaux qui inondent déjà le marché des animaux de compagnie avec des chiots et des chatons bien souvent en mauvaise santé, peu ou pas du tout socialisés, sans aucune traçabilité… Des problèmes (pathologies déjà déclarées ou héréditaires) qui font partie des exclusions des formules d'assurance-santé animale. Et qui ne seraient donc pas pris en charge pour les maîtres souhaitant souscrire ce type de mutuelle pour leurs animaux.

Le même régime pour tous

Les élevages important de chiots et de chatons, suivant leur provenance, échapperaient à cette hausse. Tout comme d'ailleurs tous ceux qui n'entrent pas dans la catégorie des éleveurs «professionnels». Une «concurrence déloyale» que dénonce depuis longtemps le SNPCC. Aujourd'hui, est considéré comme éleveur, et doit donc déclarer son activité, celui qui détient ou donne naissance à au moins deux portées par an. Les particuliers qui donnent donc naissance occasionnellement à une portée y échappent, «alors que, normalement, ils doivent déclarer tout revenu», assure Anne-Marie Le Roueil, présidente du SNPCC.

Pour elle, «tout le monde a intérêt à la professionnalisation. Les éleveurs ont des compétences, la connaissance de leur race, procèdent à la socialisation et à la familiarisation des chiots et des chatons».

Santé, comportement: les garanties de l'élevage

Même s'il existera toujours d'un côté des éleveurs sérieux et de l'autre ceux que l'on qualifie de «marchands de chiens et chats», les professionnels consciencieux offrent des garanties lors de l'acquisition d'un animal: «Dans la sélection, les éleveurs donnent une part importante aux dépistages des maladies héréditaires, au comportement. Rien n'est une garantie totale!», défend Anne-Marie Le Roueil. «Nous vendons un être vivant avec ses aléas. Le propriétaire doit aussi se responsabiliser. Si nous avons fait notre travail, le propriétaire doit assumer.»

Bien conscient que la hausse de TVA semble inévitable, le SNPCC espère bien que cette journée permettra au moins de négocier un délai «pour permettre à la filière de s'organiser».

Source : Le figaro