Les nouvelles lois françaises 2014 (sur l'élevage)

[Félinéa]

Édit : normallement, je créée les sujets sur les textes de loi concernant l'élevage en zone éleveurs, dont l'accès est limité aux éleveurs.
Mais étant donné tout ce que je vois fleurir en ce moment sur divers sites et Facebook, et la désinformation galopante pratiquée par certains qui font peur aux particuliers en affirmant des conneries à partir d'infos glanées ici ou là, sans aucune vérification et avec un super mix entre projets de lois, lois appliquées et arretés, je pense qu'il est important que pour une fois ce sujet-ci passe en zone publique afin que tous soient informés.

Alors alors, ici et là, on peut voir pas mal de choses sur les "nouvelles lois" sur l'élevage canin en France, et pas mal de choses contradictoires.
Alors j'ai eu envie de regarder de plus près et de faire un peu le point, et j'ai pu constater qu'on trouvait surtout beaucoup beaucoup de conneries concernant tout ça !
On peut en particulier lire partout que désormais le seuil de portées à partir duquel il faudra se déclarer comme éleveur pro a été abaissé à 1 portée par an, que même dans les petits élevages il y aura de nouvelles obligations en matière de locaux, etc ... Donc pour que ce soit clair pour tout le monde, pour le moment c'est faux !

Certes, un projet de loi a été adopté au sénat le 24 juillet, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
MAIS
1/ ce texte est à l'heure actuelle toujours un projet de loi, et non pas une loi définitivement ratifiée et en application, ce qui est très différent.
Ça veut dire que telle et telle loi vont être étudiées et débattues, mais pas qu'elles seront forcément adoptées au final, et donc encore moins qu'elles sont déjà en application
2/ ce projet de loi ne dit en aucun cas qu'à l'avenir on devra se déclarer dès la première portée.
Ce nous concerne est l'article 24, alinéa 6, et ça dit très exactement :

Article 24
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
[..]
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;
[..]
II. – Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Source : Projet de loi n°171 sur le site du sénat

En résumé, ce projet de loi autorise le gouvernement à prochainement redéfinir les lois actuelles, et effectivement il sera question d'abaisser le seuil de déclaration, mais ... c'est loin d'être fait pour le moment ! Il va encore falloir l'ordonnance (dans un délai de 12 mois dit le texte), le projet de loi de ratification (encore trois mois apres l'ordonnance), puis les examens, les votes, etc, etc, ... bref pour le moment on n'y est pas encore, et la loi qui s'applique est bien toujours la même, à savoir l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui dit que :

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
[...]
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
Pour lire l'article complet cliquez ici

Après c'est vrai que ce projet de loi sera tout de même à suivre très attentivement, mais pour le moment voilà quoi.
Pour les courageux qui souhaitent suivre l'avancée du dossier législatif (lectures, relectures, votes, passage chez le voisin, relectures, revotes, etc ... cliquez ici

Par contre il y a d'autres choses intéréssantes niveau législatif cette année, suite du dossier au prochain post

[Félinéa]

Petit additif avant la suite, au passage je trouve quand même effrayant et navrant la désinformation faite par le SNPCC (syndicat national des professions du chien et du chat), qui sur son site présente tout ça non pas comme un projet de loi mais comme une loi acquise, et qui donne pour acquis l'abaissement du seuil de portées !
je trouve tout cela fort politique et bien peu sérieux quand même, il ne faut pas s'étonner des conneries lues ici ou là après !

[COCO]

tu t'étonnes ?????????????????? moi pas

[Félinéa]

Les loulous faudra attendre un peu avant la suite, mon navigateur a planté alors que j'avais quasi fini, faut que je recommence tout grrrrrrrrrrr

[Félinéa]

Alors comme je le disais, même si le projet de loi sur l’avenir agricole est loin d’être en place, nous avons néanmoins eu une nouveauté intéréssante, qui entrera bientôt en application :

L’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
Comme rappelé plus haut, pour le moment la définition d’un éleveur canin n’a pas changé, et sont donc concernés par cet arrêté les éleveurs produisant au moins deux portés par an (et qui sont donc bien entendu dans les règles et déclarés à tous les organismes concernés n’est-ce pas )

Source : texte complet sur Légifrance
JORF n°0091 du 17 avril 2014 page 6785
texte n° 27

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR: AGRG1407261A

Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, en tenant compte des besoins biologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d'animaux détenues ainsi que de l'importance, des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Ce texte précise le contenu du règlement sanitaire qui doit être établi par les responsables de ces activités en collaboration avec leur vétérinaire sanitaire et les conditions de présence du titulaire du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6. Enfin, ce texte prévoit les conditions d'élaboration des guides de bonnes pratiques élaborés par et pour les professionnels, afin de faciliter l'application de cette nouvelle réglementation.
Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.

Article 1
Champs d'application.
Les activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/ ... 12c4d89c25).

Article 2
Cas particulier.
Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.

Article 3
Modalités de déclaration.
I. ― La déclaration mentionnée au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA n° 15045*01 relatif à la déclaration d'activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime.
II. ― La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. ― Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime.

Article 4
Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
― par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
― en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
― après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Article 5
Autocontrôles.
Les responsables des activités mentionnées à l'article 1er doivent procéder à des autocontrôles réguliers afin de vérifier la conformité des installations et du fonctionnement de leurs établissements aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes. Les résultats de ces autocontrôles font l'objet d'un enregistrement. La nature et la fréquence de ces autocontrôles sont adaptées à la nature et la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées, selon les modalités décrites soit par une analyse de risques relative au bien-être des animaux conduite par le responsable de l'établissement et approuvée par l'agent de contrôle lors de son inspection, soit par un guide de bonnes pratiques validé pour l'activité concernée. Tout dysfonctionnement, anomalie ou non-conformité identifié doit faire l'objet de mesures correctives dans les meilleurs délais. Les enregistrements des résultats des autocontrôles et des mesures correctives et, le cas échéant, l'analyse de risques sont tenus à la disposition des agents de contrôle.

Article 6
Délais d'application particuliers.
Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8.
L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8.

Article 7
L'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats est abrogé.

Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, à l'exception des articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 9
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

À cet arrêté s’ajoute deux annexes, ils sont trop longs pour que je les copie ici mais ils sont néanmoins à lire parce qu’il s’agit en fait des choses les plus intéressantes !
Cliquez ici pour le télécharger au format PDF sur le site officiel du BO agricole

À noter que l’arrêté et ses annexes sont également consultables sur le site de la SCC, qui a pris le soin de griser ce qui ne concerne pas les chiens, (effectivement je pense que les dispositions sur les rongeurs ou les poissons n’interessent que peu de gens ici), mais perso je préfère consulter les textes originaux sur les sites officiels (bizarrement je n’ai qu’une confiance limitée dans la SCC)



Ce que je note en grande nouveauté dans cet arrêté, c’est que pour une fois (la première fois je crois bien !) le législateur a pris en compte qu’il existe des petits élevages, définis à l’article 2, et que leurs besoins sont différents !
Donc, même si on est classé en éleveur professionnel, si on a 9 chiens au max, dont 3 femelles reproductrices au max, et pas d’autre activité canine, on a des obligations qui ne s’appliquent pas.
Assez peu certes (je vous laisse les chercher, il s’agit de l’article 5 de l’arrêté, et sur l’annexe I, chapitre I, des points 2° g, 2° h, 2° j, et chapitre II, point 3 il y a également des différences d’obligation selon la situation), mais c’est déjà ça, je trouve que cette prise en considération de notre cas particulier est un très grand progrès !

L’autre chose que je trouve particulièrement intéressante, c’est la prise en compte dans l’annexe des besoins psychologiques des chiens et chiots, avec des mesures qui vont obliger certains à revoir leurs pratiques.
Par exemple l’interdiction de séparer les chiots de leur mère avant 6 semaines, ou l’obligation de contacts sociaux avec d’autres chiens et l’humain pour les adultes comme pour les chiots, j’aime beaucoup en particulier la notion de « contacts interactifs positifs » et de « L’enrichissement du milieu,
c’est a dire l’apport des elements et accessoires aux animaux pour leur assurer un équilibre comportemental ».
On a également l’introduction de la notion d’âge minimum de reproduction et de fréquence, ça reste très insuffisant je trouve mais c’est déjà un début vu qu’avant il n’y avait rien à ce sujet.

Bon après je reste dubitative quand à l’application et le contrôle sur tout ça, et je reste lucide il y aura toujours des marchands de chiens qui n’appliqueront rien du tout, mais dans l’ensemble j’ose espérer que ça aidera petit à petit à la mise en place de meilleures pratiques d’élevage.

Je vous colle ici les passages que je trouve particulièrement intéressants sur ces deux sujets, mais le reste est à lire aussi, il y a quand même pas mal de choses à savoir sur les installation, registres, contrôles et cie.

ANNEXE I - CHAPITRE IV
6. Les animaux, a l’exception de ceux qui sont naturellement solitaires et des animaux isoles pour raison sanitaire ou comportementales, sont loges en groupe sociaux formes d’individus compatibles. Dans le cas ou un isolement individuel est necessaire pour des raisons comportementales, il est limite a la periode minimale necessaire et des contacts visuels, auditifs, olfactifs sont maintenus avec les autres animaux.
L’introduction d’animaux dans des groupes deja etablis fait l’objet d’un suivi attentif, afin d’eviter des problemes d’incompatibilite et une perturbation des relations intra specifiques.

7. Tous les animaux disposent d’un espace suffisant conforme aux prescriptions de l’annexe II pour permettre l’expression d’un large repertoire de comportements normaux. L’enrichissement du milieu, c’est a dire l’apport des elements et accessoires aux animaux pour leur assurer un equilibre comportemental, est suffisamment complet et adapte a leurs besoins.
Une presence interactive suffisante en fonction des especes et de l’age des animaux est assuree pour favoriser leur socialisation et leur familiarisation a l’homme.
Si les animaux manifestent des troubles comportementaux, des demarches sont entreprises pour en trouver la cause et y remedier.

ANNEXE II - Section 1 - Chapitre I - Dispositions spécifiques aux chiens
2. Contacts sociaux
Les chiens sont heberges autant que possible en groupes sociaux harmonieux, sauf quand il est justifie de les isoler pour raisons sanitaires ou comportementales Des precautions particulieres sont prises lors du regroupement des chiens ou de l'introduction d'un nouveau chien dans un groupe. Dans tous les cas, la compatibilite sociale au sein des groupes fait l'objet d'une surveillance reguliere.
Les chiens ont acces quotidiennement a des contacts interactifs positifs avec des etres humains et d’autres chiens. Une attention particuliere est portee a leur socialisation et leur familiarisation.

3. Mouvement
Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gene. Ils ne peuvent etre tenus a l’attache que ponctuellement et conformement a l’arrete du 25 octobre 1982 relatif a l’elevage, la garde et a la detention des animaux.
Les chiens, a l’exception des animaux malades ou isoles provisoirement pour raison sanitaire, quel que soit leur age et leur mode de detention, sont sortis en tant que de besoin, en exterieur tous les jours, afin qu’ils puissent s’ebattre et jouer entre eux et en interaction avec l’humain. Une aire d’exercice en plein air de conception et de dimension adaptees est a leur disposition. Dans les etablissements de vente, a defaut d’une aire d’exercice en plein air, les chiens sont sortis quotidiennement de leur compartiment dans une aire d'exercice interieure.

ANNEXE II - Section 2 -
Chapitre I - Dispositions spécifiques aux établissements de vente et opérateurs commerciaux
Sont interdit a la vente les animaux errants, perdus ou abandonnes et les animaux sevres prematurement.
Les animaux ont acces en tant que de besoin en fonction de leur espece a des contacts sociaux avec leurs congeneres et des humains. Une attention particuliere est portee a la socialisation et la familiarisation des chiots et chatons.

ANNEXE II - Section 2 -
Chapitre II - Dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats
Un eleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre elevage. Il est le detenteur des femelles reproductrices et des portees qu’il eleve dans son etablissement d’elevage, et qui sont identifiees a son nom ou a la raison sociale de l’elevage.
S’il pratique en complement de son elevage une activite d’achat pour la revente d’animaux, cette activite doit s’exercer dans un etablissement conforme au present arrete et ses annexes, distinct de l’elevage. Pour ces animaux qui n’ont fait que transiter par l’etablissement, le negociant ne peut se pretendre eleveur des animaux qu’il commercialise

L’elevage vise a obtenir des animaux en bonne sante, au caractere equilibre, exempts de tares ou de proprietes portant atteinte a leur bien etre.

Seuls les individus en bonne sante, ayant fini leur croissance et a partir de leur deuxieme cycle sexuel pour les femelles, peuvent etre mis a la reproduction , en tenant compte de leur age en fonction de la race.
Les methodes de reproduction employees ne doivent pas etre source de souffrance pour les animaux.
Les femelles reproductrices ne doivent pas mettre bas plus de trois fois par periode de deux ans.

Les femelles gestantes proches de la parturition sont installees dans un local de mise bas une a deux semaines avant la date prevue pour la parturition.

Une femelle allaitante et sa portee doit disposer du meme espace qu’un animal seul de poids equivalent. Elle doit disposer pour elle et sa progeniture d’une couche confortable, isolee du sol. Le local de mise bas doit etre concu de maniere a ce que la femelle puisse se deplacer dans un compartiment additionnel ou une aire surelevee disposant d’une couche confortable, a l’ecart de sa progeniture. Le local de mise bas doit etre chauffe graduellement pour assurer confort a la mere et a sa progeniture.

Pendant les premiers mois, les chiots et les chatons ont acces quotidiennement a des contacts sociaux avec les chiots et les chatons de la meme portee, avec les chiens adultes (par exemple la mere) et des humains. Ils sont familiarises avec les conditions environnementales qu'ils pourraient etre amenes a rencontrer ulterieurement. La separation des chiots et chatons d’avec leur mere doit se faire progressivement et ne peut se pratiquer avant l’age de six semaines, sauf necessite exceptionnelle dans le seul interet propre des animaux concernes et dans des conditions precises decrites dans le reglement sanitaire.

Le devenir et l’entretien des reproducteurs et reproductrices reformes doivent etre assures.

Voilà voilà, comme je l'ai dit y'a beaucoup à lire dans ces annexes, moi je m'interesse surtout aux nouveautés sur la prise en compte comportementale et psy, je vous laisse farfouiller pour y trouver que qui vous semble le plus intéréssant !

[Félinéa]

tu t'étonnes ?????????????????? moi pas

Étonnée, non.
Mais au mieux c'est "juste" de l'incompétence, au pire de la désinformation volontaire pour raisons politiques, je trouve ça gravissime de leur part quand même.

[Kerprigent]

tu t'étonnes ?????????????????? moi pas

Étonnée, non.
Mais au mieux c'est "juste" de l'incompétence, au pire de la désinformation volontaire pour raisons politiques, je trouve ça gravissime de leur part quand même.

voilà voilà voilà

[Bayka]

Merci beaucoup pour toutes ces infos que je recherchais ces derniers jours Féli !!!! Car c'est que c'est difficile de savoir ce qu'il en est sur le net...

[Félinéa]

De rien, c'est vrai que même moi qui ai l'habitude j'ai eu du mal à tout trouver, autant c'est très facile de rechercher un texte de loi sur Légifrance, autant quand il s'agit des arrêtés, decrets et projets de lois ça devient plus compliqué, surtout avec tout ce qui peut circuler sur internet, en particulier les mauvais résumés et amalgames en tout genre !

[kirikou]

t'es trop forte.....je le savais t'es vraiment trop forte merccccciiii

[Sheitan-Black]

Merci pour ces recherches Félinéa.

Cela m'intéresse d'autant plus que je ne vais pas tarder à envoyer ma demande d'affixe...