DIVA a écrit :oups ça fonctionne

Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté au Sénat
LEMONDE.FR avec AP et AFP | 08.11.07 | 11h23 •
Mis à jour le 08.11.07 | 11h39

Le projet de loi sur les chiens dangereux, qui impose aux propriétaires d'obtenir une ''attestation d'aptitude'' à la détention de ces chiens et de soumettre l'animal à une ''évaluation comportementale'', a été adopté par le Sénat, dans la soirée de mercredi 7 novembre. Le projet de loi, présenté par la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, inclut également, à la demande du président Nicolas Sarkozy, l'instauration d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour l'homicide involontaire causé par un chien. Le projet de loi, qui intervient après plusieurs accidents mortels ces derniers mois, doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.


Elaboré par Michèle Alliot-Marie après la mort à Bobigny, le 24 octobre, d'un bébé de 19 mois mordu par un bâtard à la morphologie de Rottweiler, le texte impose aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal". "Avoir un chien, c'est un plaisir, partagé par nombre de nos compatriotes mais c'est aussi une responsabilité" , a souligné la ministre de l'intérieur en présentant son texte aux sénateurs. Selon le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), le nombre de morsures de chien est proche de 10 000 par an, "chiffre à ramener aux 8,5 millions de chiens qui vivent en France", et ces accidents "ont lieu particulièrement dans la sphère familiale".


RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU MAIRE

L'article 1er du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense), si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate. L'article 4 concerne les détenteurs de chiens "mordeurs", même un simple "toutou". Ils auront l'obligation de les déclarer au maire, qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale". En cas de manquement, les sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie.

Aux termes d'un amendement conjoint de la commission des lois, saisie au fond, et de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, les sénateurs ont décidé que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens classés", cette formation étant prise en charge par l'employeur.

Un autre amendement prévoit que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)". L'article 12, qui permettait aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien, a été supprimé, au bénéfice d'une nouvelle écriture lorsque le texte sera présenté aux députés. Ces dispensaires, qui font souvent "payer les actes effectués" ou demandent aux clients de "participer à la prise en charge des frais de l'établissement", ont en effet "une notion spéciale de la gratuité", a ironisé M. Courtois.

Hostiles à "l'amendement Sarkozy", le PS s'est abstenu et le PCF a voté contre le projet de loi, qui va devoir maintenant être présenté à l'Assemblée nationale. Roger Madec (PS) a dénoncé un texte qui "ouvre la porte à tous les arbitraires, puisque point ne sera besoin que l'animal ait occasionné quelques accidents mais qu'il suffira qu'un maire ait vaguement l'impression qu'un chien soit dangereux pour que son action soit justifiée".



source : http://www.lemonde.fr/

«La nouvelle loi est hors de propos» dans le cas de l’enfant mordu de Bobigny
Caroline Lanty, présidente de la Société protectrice des animaux.
Recueilli par MARIE-JOËLLE GROS

Un enfant de 19 mois est mort mercredi à Bobigny (Seine-Saint-Denis), après avoir été mordu la veille par un chien qui avait surgi dans un hall d’immeuble. Un voisin qui utilisait l’animal pour travailler comme maître-chien a été interpellé. Le même jour, le Sénat a adopté en commission la loi sur les chiens dangereux.

Pourquoi cette nouvelle loi sera à vos yeux inefficace ?

Simplement parce que cette loi ne répond pas, par exemple, au cas de Bobigny. Les agents de sécurité et leurs chiens posent des questions spécifiques, sur lesquelles nous alertons les pouvoirs publics depuis longtemps, sans que cela ne change quoi que ce soit. Les agents de sécurité considèrent leur animal comme un outil de travail. Rentrés chez eux, ils le parquent sur un balcon, ou l’enferment dans une cage. Souvent, ces chiens ne sont pas tatoués, pas soignés. Ils sont élevés à la dure et ignorent ce qu’est un enfant. Nous sommes allés voir le chien autopsié. Il ne s’agit ni d’un rottweiler ni d’un pit-bull : c’est un chien croisé berger-beauceron, qui n’appartient donc pas à la catégorie des chiens dits dangereux. En revanche, l’animal était maigre, déshydraté, le pelage terne, la dentition très abîmée, les côtes saillantes et son museau présentait les marques typiques d’un port prolongé de la muselière. En clair, c’était un chien qui faisait l’objet de mauvais traitements, et sans doute d’un manque de socialisation. Cet accident est horrible, mais facilement explicable. Tout le problème, c’est que cette nouvelle loi est hors de propos dans ce cas précis. Des réunions préparatoires ont pourtant été annoncées à grand bruit par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie.

Pourquoi n’ont-elles pas débouché sur un projet de loi plus adapté ?

C’est incompréhensible : pour une fois, tous les acteurs de notre secteur ont fait l’effort d’essayer d’avancer ensemble. Mais, pour clarifier un tel dossier, il faut se donner du temps. Et décider de travailler sereinement. Or c’est tout l’inverse qui s’est passé. Le ministère de l’Interieur s’est glissé dans une posture d’urgence. Il a agi dans la précipitation, en limitant sa vision à un champ très étroit. Nous avons été réunis uniquement pour la forme. Nos préconisations n’ont jamais été entendues.

Pouvez-vous les résumer ?

Il faut mettre les faits en perspective. Huit millions de chiens vivent en France. Le risque zéro de morsure n’existe pas. Sur les vingt-cinq ou trente dernières années, trente décès sont à déplorer. Soit, en moyenne, un par an. Alors oui, le décès d’un enfant est infiniment douloureux, mais il faut le rapporter à la proportion de morsures mortelles. Il aurait été beaucoup plus profitable de se concentrer sur ce qui se passe en amont.

Que voulez-vous dire?

Tant qu’on ne contrôlera pas la filière de production, c’est-à-dire les importations d’animaux, mais aussi les particuliers qui font reproduire leurs animaux pour arrondir leurs fins de mois. N’importe qui ne peut pas s’improviser éleveur. En outre, les chiens ne naissent pas méchants ou agressifs, et ce constat vaut autant pour un rottweiler que pour un caniche. Mais deux moments dans sa vie sont déterminants : d’abord le sevrage, la séparation d’avec sa mère qui ne peut pas se faire avant huit semaines et qui nécessite une attention particulière. Ensuite, l’adoption, qui ne se fait pas non plus en claquant des doigts. Cette étape-là exige qu’on sache donner une place au chien, s’adresser à lui, ne pas le considérer comme une plante verte ni comme le troisième enfant de la famille… Ce point de vue n’est pas seulement celui des amis des animaux, les vétérinaires et les éleveurs le partagent également : un chien mal sevré et mal éduqué est un danger en puissance. Donc il faut mettre en œuvre des moyens humains et financiers pour contrôler, en amont, ceux qui élèvent des animaux. Et malgré cette loi, cela reste à faire.

source :http://www.liberation.fr/actualite/soci ... 486.FR.php

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. a écrit :N'oublions pas que, sur les trente-quatre accidents mortels recensés depuis 1989, dix-sept ont été provoqués par des bergers allemands ou belges, contre neuf par des chiens classés, et presque tous en deuxième catégorie. Selon nos voisins suisses, très en pointe en matière de prévention des agressions canines, les chiens classés dangereux ne sont responsables que de 12 % des accidents. Et, bien évidemment, les accidents les plus graves ne sont pas le fait de chihuahuas ou de yorkshires, mais de bergers allemands, bergers belges, labradors, golden-retrievers, bouviers suisses, disposant tous de cet évident potentiel de dangerosité que constitue la force liée au poids.

Le seuil de poids pourrait être fixé par arrêté, ce qui permettrait d'appliquer progressivement cette mesure, en commençant, par exemple, par tous les chiens de plus de 40 kg. Laissons aux éminents spécialistes canins le soin de définir ces seuils de poids.

d'un coté les belges et chiens un peu plus courants sont pointés du doigt, mais de l'autre la limite de poids proposée ne correspond pas vraiment à ces races ..... à surveiller ca, en tout cas on est dans la ligne de mire

M. Yves Détraigne a écrit :Ce texte va dans ce sens, nous souhaitons y ajouter cette condition : que les propriétaires de chiens dangereux fassent passer à leur animal le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation. Ce test doit vérifier l'équilibre caractériel du chien, sa sociabilité et l'aptitude du maître à exercer un contrôle de son animal. Il existe déjà et il est réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs mais n'appartenant pas aux catégories 1 et 2.

Félinéa a écrit :Concernant le pouvoir du maire ...... je dirais pas que ca me dérange, je dirais que ca me fait carrément peur . "

BMV a écrit : Dans ce cas précis les propriétaires de ces chiens sont totalement responsables de la psychose qui s'installe,et s'en amusent . il faudrait leur enlever leurs chiens tout simplement .... et puis qu'est ce qu'on en fait

Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi sur les chiens dangereux, en allant plus loin que les sénateurs avec l'instauration d'un "permis de détention" pour les plus dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense), délivré par le maire. Ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif existant, avait été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

La majorité UMP-NC et le PCF ont voté pour, le PS s'est abstenu. Tout en approuvant plusieurs volets du texte, les députés socialistes ont déploré "la pratique du gouvernement" qui légifère en réponse à "un drame" ou à "un fait d'actualité". Il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.

Motivations "obscures" de certains maîtres
Formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quel que soit le chien, peine de 10 ans de prison encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles: telles sont les principales dispositions du texte, déjà adopté au Sénat le 8 novembre et qui entend conjuguer prévention, responsabilisation et sanction.

Mais les députés sont allés plus loin que les sénateurs en votant un "permis de détention" pour les chiens jugés les plus dangereux, remis par le maire de la commune et subordonné à l'obtention de cette "attestation d'aptitude". "Ce permis permettra d'empêcher certains individus de détenir des chiens alors qu'ils n'ont pas les aptitudes pour le faire ou que leurs motivations sont obscures", a indiqué l'auteur de l'amendement, Eric Ciotti (UMP), en dénonçant certains propriétaires qui utilisent leur animal comme "une arme".

L'Assemblée a en revanche renoncé à obliger les propriétaires de mygales, serpents ou autres crocodiles à déclarer ces animaux de compagnie quelque peu singuliers, le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie s'engageant à "regarder ce dossier très attentivement".

Soulignant les difficultés déjà rencontrées pour ranger les chiens par "catégories", les députés ont supprimé une mesure introduite par les sénateurs et prévoyant de soumettre à une "évaluation comportementale" tout chien d'un poids de 30 kilos et plus, estimant que "le critère du poids pose trop de problèmes d'application".

Eviter les accidents dramatiques
Alors que la France compte la plus importante population canine d'Europe (10 millions, 30% des foyers possèdent un chien), la plupart des intervenants se sont attachés à souligner, à quelques mois des municipales, qu'il ne s'agissait pas de légiférer contre le chien, qualifié sur tous les bancs de "meilleur ami de l'homme".

"C'est un texte simple, pragmatique et équilibré dont le seul but est d'éviter ces accidents dramatiques. Il faut faire en sorte que, pour toutes les familles de France, détenir un chien soit totalement un plaisir", a lancé Mme Alliot-Marie. "A bon maître bon chien", "il n'y a pas de mauvais chiens, il n'y a que des mauvais maîtres" ou encore "il faut tenir compte des deux côtés de la laisse", pouvait-on entendre à gauche comme à droite.

source : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/a ... ?id=462231

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/2007


La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce projet de loi tire les conséquences de la série d’accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles.

Il met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.

Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l’incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Afin d’éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d’attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.

Enfin, dans le but de renforcer l’information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d’un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l’animal.

Principales dispositions du texte


Article 1er A
Observatoire national du comportement canin.

Article 1er
Pouvoir du maire ou à défaut du préfet d’imposer au propriétaire d’un chien dangereux le suivi d’une formation et l’obtention de l’attestation d’aptitude. Communication au maire par le vétérinaire de l’évaluation comportementale de l’animal.

Article 2
Attestation d’aptitude pour le détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie. Evaluation comportementale obligatoire pour ces catégories de chiens.

Article 3
Conditions de délivrance du récépissé de déclaration de détention d’un chien dangereux.

Article 4
Chiens mordeurs.

Article 4 bis
Evaluation comportementale des chiens qui ne sont pas de première ou deuxième catégorie mais répondent à un critère de poids.

Article 5 ter
Agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6
Nécessité, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, de produire un certificat vétérinaire.

Article 8 bis
Sanctions pénales en cas d’agression commise par un chien.

Article 9
Procédure pénale relative aux chiens dangereux.

Article 13
Délais pour faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien de première ou deuxième catégorie et pour le suivi de la formation par les propriétaires et détenteurs de l’animal

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 20 novembre 2007.
Rapport n° 418 de Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4
Obligation de déclaration de toute morsure, quel que soit le chien, par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et transmission de cette déclaration au fichier national canin (rapporteure).

Article 4 bis
Suppression de l’article (rapporteure et M. Patrick Ollier, président de la commission).

Article 5 ter
Mention sur la carte professionnelle des agents de surveillance et de gardiennage du numéro d’identification de leur chien. Formation de ces maîtres chiens. Sanctions (rapporteure).

Voir le compte rendu n° 18 de la commission