« Art. L. 211-14-3. – Tout chien non mentionné à l’article L. 211-12 et correspondant, à l’âge d’un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture doit être soumis à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0398.asp

Il y a donc bien des critères de poids de fixé... reste à savoir lequel !

Attention, ce projet de loi date du 8 novembre 2007.
Celui du 25 Mars 2008 indique bien que l'article a été supprimé.

maylis a écrit :Attention, ce projet de loi date du 8 novembre 2007.
Celui du 25 Mars 2008 indique bien que l'article a été supprimé.

je prefere, c'est bien ce qu'il me semblait..

je ne comprends plus
fidjy a mis le lien du projet de 25 mars , et il parle du poids
http://www.senat.fr/leg/tas07-063.html

Je ne comprend pas non plus.
Il est pourtant bien dit

Les députés ont aussi supprimé l'article 4 bis, <relatif à l'évaluation comportementale des gros chiens, estimant> que le dispositif pourrait être complexe et que le critère du poids n'était pas <le plus pertinent pour évaluer la dangerosité d'un chien>. http://www.senat.fr/seances/s200803/s20 ... 25006.html

oui mais justement il est notifié que le 214 est supprimé! en tout debut

donc supprimé , bien

Je viens de relire un peu tout cela:
donc d'après ce que j'ai compris sur l'article 4 bis ( qui nous concerne!)
l'amendement 19 a bien été voté et accepté:

"Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin. "

Pour le moment la limite du poids serait entre 35 et 40kg avec la possibilité de descendre le poids au fur et à mesure de l'évolution de cette loi!
Il parle même de 10à 15 kg!
Autant dire tous les chiens!

au secours

djialfness a écrit :

maylis a écrit :Attention, ce projet de loi date du 8 novembre 2007.
Celui du 25 Mars 2008 indique bien que l'article a été supprimé.

je prefere, c'est bien ce qu'il me semblait..

Attention ne paniquons pas...qui dit vote au cours d'un projet de loi ne veut pas dire loi votée.....de l'eau peut passer en grande quantité sous les ponts avant qu'un projet définitif soit arreté.
Et puis après il faut que la loi soit acceptée et votée et surtout qu'il y ait le decret d'application, ce qui peut durer longtemps ou ne jamais exister
Il y aura certes une loi mais les dirigeants de Clubs de races, les organisations type SPA , 30 millions d'Amis..etc..sont présents lors de l'élaboration et tout peut être modifié
Le grand risque pour nous c'est le malinois...espérons qu'il n'y aura pas d'accidents de morsure entre temps sinon...ils y passent. Dans ce cas le mordant sportif sera supprimé et ne serait autorisé que pour les utilisateurs :police, recherche, gendarmerie ...
Attendons

bridjetalaska a écrit :Je viens de relire un peu tout cela:
donc d'après ce que j'ai compris sur l'article 4 bis ( qui nous concerne!)
l'amendement 19 a bien été voté et accepté:

"Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin. "

Pour le moment la limite du poids serait entre 35 et 40kg avec la possibilité de descendre le poids au fur et à mesure de l'évolution de cette loi!
Il parle même de 10à 15 kg!
Autant dire tous les chiens!

Oui, c'est bien çà ! Mais comme ils n'arrivent pas à statuer sur le poids du chien, pour l'instant, stand-by...
Entre 35 et 40 kg, ouf... mais 10 à 15, là, çà risque de faire mal
FIDJI13

DANEY Françoise a écrit : Le grand risque pour nous c'est le malinois...espérons qu'il n'y aura pas d'accidents de morsure entre temps sinon...ils y passent. Dans ce cas le mordant sportif sera supprimé et ne serait autorisé que pour les utilisateurs :police, recherche, gendarmerie ...
Attendons

heu je ne comprend pas trop la place du mordant sportif ici, je vois des chiens de catégorie 1 faire du mordant, de plus arrêter le mordant sportif serais une grande perte pour la diversité des sport canin non ?
(aucune agression envers toi Francoise, je cherche juste a comprendre )

Il y a la même discussion en Belgique, et à ce que j'ai lu sur un forum, les dirigeants se fichent éperdument du mordant sportif et ne le supprimeront pas...
Ils veulent juste pondre des lois pour rassurer les gens.

Tsukasa a écrit :Il y a la même discussion en Belgique, et à ce que j'ai lu sur un forum, les dirigeants se fichent éperdument du mordant sportif et ne le supprimeront pas...
Ils veulent juste pondre des lois pour rassurer les gens.

en France il ne fonctionne pas de la même façon il stress et des phobies d abord avec les médias ensuite ils créés des lois, on a un fan du système américain au pouvoir, mais il n a pas encore compris que si on les suis on va aussi dans le gouffre, enfin bref ....

akilou123 a écrit : en France il ne fonctionne pas de la même façon il stress et crée des phobies

dsl j ai oublié un mot